Occupation du domaine public

Dans son sens général, le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (article L111-1 du code de la voirie routière). A ce titre, il est constitué des chaussées et de leurs dépendances (accotements, trottoirs...).

> Lire le réglement de voirie

Toute occupation du domaine public, et notamment des routes départementales, nécessite une autorisation. En outre si vous souhaitez un renseignement d'alignement pour une parcelle située aux abords du domaine public départemental vous trouverez les modalités ainsi que les contacts dans les articles ci-dessous.

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques (CGCT) un certain nombre de règles modifiant le régime d’autorisation d’occupation du domaine public dans le cas où celui-ci fait l’objet d’une exploitation économique (articles L 2122-1-1 et suivants du CGCT).

Ces nouvelles dispositions prévoient comme pour les marchés publics :

une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

Cependant, cette procédure est adaptée selon le type d’occupation. Ainsi, elle fait l’objet de dérogations dans les 5 cas énumérés à l’article L2122-1-3. Du CGCT pour lesquels la délivrance d’un titre d’occupation peut se faire suivant une procédure amiable, tout en restant soumise à l’obligation d’une publicité à posteriori. Tel est l’objet de la présente publication.

La gestion du domaine public routier est assurée par deux unités de gestion en fonction de la localisation de l’emprise, à savoir :

Répartition des secteurs Nord et Sud