Le JAD : avis de publicité préalable en vue de la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public départemental
Fondement juridique
En application de l’article L. 2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ». L’autorité compétente pour la délivrance des titres d’occupation domaniale est tenue d’organiser librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Objet de la publicité
Le présent appel à candidatures a pour objet l’octroi d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public par le biais de conventions d’occupation temporaire du domaine public, en vue de l’occupation de quatre (4) ateliers au sein de l’équipement culturel départemental dédié à la collaboration des métiers d’art et du design, le Jardin des métiers d’Art et du Design, sis 6 Grande Rue, 92310 Sèvres. Ainsi, la présente consultation a pour objectif de conclure quatre (4) conventions d’occupation temporaire avec des artisans d’art ou designer, à intégrer l’équipement départemental du Jardin des métiers d’Art et du Design. Pour autant, le Département se réserve le droit de ne retenir aucun candidat ou un nombre de candidat inférieur au nombre d’autorisation d’occupation à délivrer si aucune ou peu de candidatures répondent à ses attentes ou si les règles du présent appel à candidatures n’étaient pas respectées par les candidats, et éventuellement, de lancer une nouvelle procédure.
Conditions générales d'attribution du titre d'occupation temporaire
Modalité : les autorisations d’occupation donneront lieu à la signature de conventions d’occupation temporaire du domaine public non constitutives de droit réels.
Espaces occupés : le présent appel à candidatures concerne l’occupation de quatre (4) ateliers maximum au sein de l’équipement culturel départemental du Jardin des métiers d’Art et du Design. Les caractéristiques des ateliers sont les suivantes :
- Atelier n°100 de 97 m²
- Atelier n°105 de 78 m²
- Atelier n°109 de 31 m²
- Atelier n°205 de 108 m²
Les occupants auront également un accès libre à l’espace de convivialité et selon un planning et un volume horaire établi par le responsable de l’équipement et le Département pour les espaces communs
Durée de l’occupation : les ateliers seront mis à disposition des occupants pour une durée d’un (1) an, la convention conclue entre le Département et l’occupant prenant effet à compter de la date d’entrée dans les lieux de l’occupant.
Redevance : l’occupant s’acquittera d’une redevance s’élevant à 90€/m² hors taxe (TVA 20%), annuelle hors charges par atelier occupé. La redevance est versée trimestriellement à terme échu, par virement bancaire
Durée de publicité : 61 jours calendaires à compter du 16 octobre 2023
Support de publicité : site internet du Département des Hauts-de-Seine et site internet du Jardins des métiers d'Art et du Design : https://le-jad.fr/
Critères d’attribution :
- Capacité professionnelle du candidat 25%
- Projet professionnel du candidat 25%
- Perspective de développement et de valorisation de l’activité du candidat 25%
- Intentions du candidat en rapport à sa résidence dans l’équipement 25%
Retrait du dossier de consultation : le dossier de consultation est disponible gratuitement à l’adresse électronique suivante : https://le-jad.fr/
Modalité de dépôt des candidatures : les candidats remettent leurs dossiers de candidatures complet par voie électronique à l’adresse mail suivante : candidature@le-jad.fr
La date limite de réception des candidatures est fixée au vendredi 15 décembre 2023 à 18h00.
Demande de renseignement : https://le-jad.fr/
Recours : en cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise est compétent en la matière.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2, boulevard de l’Hautil – 95027 Cergy-Pontoise
Tél : 01.30.17.34.00 – Fax : 01.30.17.34.59
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr